Quels sont les documents nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce ?
10 Déc 2021
Auvergne Financement
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce, voici les éléments qui vous seront nécessaires ainsi qu'à vos conseils (expert-comptable, notaire, avocat en droit des affaires) :
- Renseignements relatifs au vendeur
- Extrait Kbis,
- Statuts.
- Renseignements concernant le fonds de commerce
- Origine de propriété : copie de l'acte authentique d'acquisition,
- Etats des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- Contrat d'enregistrement des marques, contrat de licence de marque, concession de brevets,
- Attestations d'enregistrements des noms de domaines et contrat d'exploitation de site internet.
- Dossier comptable et financier
- 3 derniers bilans complets (actif, passif, compte de résultat, liasse fiscale)
- Attestation comptable du chiffre d'affaires sur l'exercice en cours,
- Inventaire du mobilier et matériel,
- Contrats de crédit-bail.
- Situation locative et urbanisme
- Vérifier au préalable s'il existe un droit de préemption au bénéfice de la commune,
- bail en cours.
- Contrats en cours
- Police d'assurance,
- contrats fournisseurs,
- contrat de franchise.
- Personnel
- Liste du personnel indiquant l'identité de chaque employé, date d'entrée, fonction, catégorie, salaire brut annuel,
- Contrats de travail,
- Régimes de retraite et prévoyance.
- Contribution Economique et Territoriale
- Dernier avis de CET.
