Quels sont les documents nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce ?

Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce, voici les éléments qui vous seront nécessaires ainsi qu'à vos conseils (expert-comptable, notaire, avocat en droit des affaires) :

• Renseignements relatifs au vendeur 
  • Extrait Kbis,
  • Statuts.
• Renseignements concernant le fonds de commerce
  • Origine de propriété : copie de l'acte authentique d'acquisition,
  • Etats des privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • Contrat d'enregistrement des marques, contrat de licence de marque, concession de brevets,
  • Attestations d'enregistrements des noms de domaines et contrat d'exploitation de site internet.
• Dossier comptable et financier
  • 3 derniers bilans complets (actif, passif, compte de résultat, liasse fiscale)
  • Attestation comptable du chiffre d'affaires sur l'exercice en cours,
  • Inventaire du mobilier et matériel,
  • Contrats de crédit-bail.
• Situation locative et urbanisme
  • Vérifier au préalable s'il existe un droit de préemption au bénéfice de la commune,
  • bail en cours.
• Contrats en cours
  • Police d'assurance,
  • contrats fournisseurs,
  • contrat de franchise.
• Personnel
  • Liste du personnel indiquant l'identité de chaque employé, date d'entrée, fonction, catégorie, salaire brut annuel,
  • Contrats de travail,
  • Régimes de retraite et prévoyance.
• Contribution Economique et Territoriale
  • Dernier avis de CET.