AUVERGNE FINANCEMENT
Courtage en crédits professionnels à Clermont-Ferrand
 

Auvergne Financement, courtage en crédits professionnels

04 73 31 03 22
9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand

Quels sont les documents nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce ?


Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce, voici les éléments qui vous seront nécessaires ainsi qu'à vos conseils (expert-comptable, notaire, avocat en droit des affaires) :

  • Renseignements relatifs au vendeur 
    • Extrait Kbis,
    • Statuts.
  • Renseignements concernant le fonds de commerce
    • Origine de propriété : copie de l'acte authentique d'acquisition,
    • Etats des privilèges et nantissements grevant le fonds,
    • Contrat d'enregistrement des marques, contrat de licence de marque, concession de brevets,
    • Attestations d'enregistrements des noms de domaines et contrat d'exploitation de site internet.
  • Dossier comptable et financier
    • 3 derniers bilans complets (actif, passif, compte de résultat, liasse fiscale)
    • Attestation comptable du chiffre d'affaires sur l'exercice en cours,
    • Inventaire du mobilier et matériel,
    • Contrats de crédit-bail.
  • Situation locative et urbanisme
    • Vérifier au préalable s'il existe un droit de préemption au bénéfice de la commune,
    • bail en cours.
  • Contrats en cours
    • Police d'assurance,
    • contrats fournisseurs,
    • contrat de franchise.
  • Personnel
    • Liste du personnel indiquant l'identité de chaque employé, date d'entrée, fonction, catégorie, salaire brut annuel,
    • Contrats de travail,
    • Régimes de retraite et prévoyance.
  • Contribution Economique et Territoriale
    • Dernier avis de CET.

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