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Loi climat : de nouvelles contraintes pour le commerce

27 Sep 2021

La loi climat récemment promulguée introduit de nouvelles mesures en faveur des consommateurs et donc de nouvelles contraintes pour les commerçants. Petit inventaire vert...

Affichage de l'impact environnemental des biens ou services mis en vente

S'agissant des secteurs de l'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques, une expérimentation d'un affichage de l'impact environnemental des biens ou services mis en vente devrait débuter d'ici le mois de février 2022 et elle devrait durer 5 ans.

L'affichage s'effectuera par voie de marquage ou d'étiquetage, ou par tout autre procédé adapté, et il devra être visible ou accessible pour le consommateur au moment de l'acte d'achat.

Il devra indiquer, de façon fiable et facilement compréhensible, l'impact environnemental des biens et services considérés, notamment en termes d'émission de gaz à effet de serre, d'atteinte à la biodiversité, de consommation d'eau ou d'autres ressources naturelles.

Un décret viendra préciser tout cela.

Mentions "fabriqué en France" ou "origine France"

Les allégations trompeuses sur l'origine française de produits, ainsi que les procédés de "franco-lavage" (apposition du drapeau français ou de tout symbole équivalent) seront désormais réprimées au titre des pratiques commerciales trompeuses.

Interdiction de la distribution systématique d'échantillons

Au plus tard le 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans de demande de sa part, un échantillon gratuit de produit.

Développement de la vente en vrac et information sur la saisonnalité des fruits et légumes

A partir du 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est égale ou supérieure à 400 m2 devront consacrer au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, à la vente de produits présentés sans emballage primaire ou en vrac.

Par ailleurs, ces mêmes commerces qui commercialisent des denrées alimentaires devront mettre à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et visible relative à la saisonnalité des fruits et légumes qu'ils proposent à la vente.

Interdiction de la publicité en faveur des produits les plus polluants, notamment les véhicules

A compter du 1er janvier 2028, sera interdite la publicité pour les voitures particulières neuves les plus polluantes en terme d'émission de dioxyde de carbone par km.

Pour une société, la méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 €, voire le double en cas de récidive.

Interdiction de la distribution à domicile de prospectus publicitaires

A partir d'une date qui sera fixée par décret et pour une durée de 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés sera interdite (sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres).

Extinction des vitrines

A compter du 1er octobre 2022, les communes pourront soumettre les publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, à des prescriptions en matière d'horaires, de surface, de prévention énergétiques et de prévention des nuisances lumineuses.

Toutes ces mesures doivent être précisées par des décrets à paraître.

Source : loi 2021-1104 du 22 août 2021, J.O. des 24 août et 4 septembre.
Source www.gerantdesarl.com
https://www.gerantdesarl.com/actualite/loi-climat-de-nouvelles-contraintes-pour-le-commerce
 

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