AUVERGNE FINANCEMENT
Courtage en crédits professionnels à Clermont-Ferrand
 

Auvergne Financement, courtage en crédits professionnels

9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand

Un registre national unique pour toutes les entreprises

27 Sep 2021

Qu'elles exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sous la forme individuelle ou en société, toutes les entreprises devront être répertoriées dans un seul et même registre.

Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement vient d'adopter une ordonnance définissant le nouveau Registre National des Entreprises (RNE), ainsi que ses modalités d'alimentation de consultation.

Ce nouveau registre, qui contiendra plus de 10 millions d'entreprises, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et la responsabilité en sera confiée à l'INPI.

Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des agents commerciaux ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.

Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.

Source www.gerantdesarl.com

https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouveau-bientot-un-registre-national-unique-pour-toutes-les-entreprises
 


Derniers articles

Quelles sont les étapes de notre mission de courtage en crédit professionnel ?

30 Mar 2022

Rendez-vous initial
Lors du premier entretien avec notre client, ce dernier nous présente son projet professionnel (développement, rachat d'un fonds de commerce, création d'entreprise ...). Nous po...

De quoi se compose un fonds de commerce ?

17 Déc 2021

Un fonds de commerce est composé d'éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Si vous souhaitez procéder au rachat d'un fond de comme...

Quels sont les documents nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce ?

10 Déc 2021

Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce, voici les éléments qui vous seront nécessaires ainsi qu'à vos conseils (expert-comptable, notaire, avocat en droit des affaires) :
Rensei...

Catégories

Aucune catégorie à afficher

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.