Un registre national unique pour toutes les entreprises
Qu'elles exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sous la forme individuelle ou en société, toutes les entreprises devront être répertoriées dans un seul et même registre.
Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement vient d'adopter une ordonnance définissant le nouveau Registre National des Entreprises (RNE), ainsi que ses modalités d'alimentation de consultation.
Ce nouveau registre, qui contiendra plus de 10 millions d'entreprises, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et la responsabilité en sera confiée à l'INPI.
Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :
- le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des agents commerciaux ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.
Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.
Source www.gerantdesarl.com
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